Conférence annuelle de Droit des Sociétés 2025

Épisode 2 : Mais aussi prendre acte de facilités nouvelles

Au programme

- 00:00 - Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435 La transformation d'une SARL en SAS juste avant d'en céder les titres est opposable à l'administration fiscale (C. Barrillon et Alexandra Baudart) - 03:12 - Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-18.436 Le CERFA peut valoir ordre de mouvement (Clément Barrillon et Xavier Lemarechal) - 07:45 - ANSA n° 24-001 ; HCJP, rapport 6 déc. 2024 ; Brigade électronique, 29 mai 2024 Des solutions facilitant le déroulement des AG (Alain Couret)

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